Fiscalité crypto : la France va échanger vos données dans le monde entier

Le CARF, extension mondiale de DAC8

La France, signataire depuis le 26 novembre 2024 de l'accord multilatéral sur le Crypto-Asset Reporting Framework (CARF), s'apprête à franchir une nouvelle étape. Un projet de loi présenté en Conseil des ministres le 27 juillet doit autoriser sa ratification, ouvrant la voie à l'échange automatique de données fiscales sur les crypto-actifs avec les pays signataires situés au-delà de l'Union européenne.

Concrètement, le CARF joue pour la crypto le rôle que le Common Reporting Standard (CRS) joue depuis une décennie pour les comptes bancaires traditionnels. Il rend l’échange d’informations systématique entre administrations fiscales, plutôt que fondé sur des enquêtes ponctuelles.

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En mars dernier, 76 membres du Forum mondial se sont engagés à mettre en œuvre cette norme. Pour la France, cela signifie que les données collectées via DAC8 depuis le 1er janvier 2026 pourront circuler bien au-delà de l'Europe.

Ce qui change concrètement pour les investisseurs français

Contrairement à la norme commune de déclaration (CRS), qui se concentre sur les comptes financiers, le Crypto-Asset Reporting Framework (CARF) s'intéresse directement aux opérations sur crypto-actifs. Les échanges de cryptomonnaies contre d'autres crypto-actifs, les conversions en monnaie fiduciaire et certaines opérations de paiement réalisées via des prestataires déclarants entrent dans son champ d'application.

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Les prestataires de services sur crypto-actifs, appelés Reporting Crypto-Asset Service Providers (RCASP) dans la terminologie de l'OCDE, devront collecter et vérifier un ensemble d'informations sur leurs clients, notamment leur identité, leur résidence fiscale et leur numéro d'identification fiscale (TIN), ainsi que les bénéficiaires effectifs lorsque cela est nécessaire. L'objectif est de permettre aux administrations fiscales d'associer de manière fiable les transactions déclarées à leurs titulaires.

Pour un investisseur français utilisant une plateforme soumise au règlement MiCA, ces informations pourront être transmises à l'administration fiscale française puis, dans le cadre du CARF, échangées automatiquement avec les autres juridictions participantes lorsque les conditions prévues par l'accord sont remplies. Cette coopération devrait progressivement s'étendre à plusieurs dizaines de pays à partir de 2027.

Un calendrier progressif mais irréversible

Le dispositif devrait rapidement prendre une dimension mondiale : selon l'OCDE, 47 juridictions prévoient de lancer les premiers échanges CARF dès 2027, avant une seconde vague de 28 pays en 2028. Les États-Unis restent, pour l'instant, le seul grand acteur à avoir annoncé une mise en œuvre en 2029.

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Si le réseau de coopération fiscale s'étend progressivement, il ne couvrira donc pas immédiatement l'ensemble de la planète. Son ampleur dépendra du rythme des ratifications et de l'entrée en vigueur des accords dans chaque État.

Sources : Vie Publique,  Allnews , FinTech Global