Bull Bitcoin engage une action en justice devant le Conseil d'État en France, contestant le décret de localisation DAC8

AiCoin2026/07/08 13:54

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La plateforme crypto française Bull Bitcoin a intenté une action devant le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, demandant l'annulation du décret n° 2025‑1276 qui transpose localement la directive européenne DAC8 sur l'échange d'informations fiscales liées aux crypto-actifs. Ce décret exige que, dès 2026, tous les prestataires de services crypto de l'UE transmettent chaque année les informations d'identité, de résidence, les détails des transactions des utilisateurs ainsi que les transferts vers des adresses en auto-conservation, avec un échange automatique de ces données entre les administrations fiscales des 27 États membres.

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