La Cour suprême des États-Unis a émis une ordonnance de suspension temporaire d'un jour, offrant à Apple (AAPL.US) un bref répit dans la controverse concernant les frais de l'App Store.

Selon les informations de Jinse Finance APP, la juge de la Cour suprême des États-Unis, Elena Kagan, a signé le mercredi 12 août une ordonnance administrative de suspension, gelant temporairement la procédure devant le tribunal de district de Californie concernant le long litige antitrust entre Apple (AAPL.US) et le développeur de Fortnite, Epic Games. Cette décision vise à accorder plus de temps à la Cour suprême des États-Unis pour examiner si elle approuvera la demande d’Apple de suspendre à long terme les procédures judiciaires engagées devant les juridictions inférieures.

Cette ordonnance de suspension temporaire ne dure qu’un jour, gelant la procédure jusqu’à 17 h, heure de Washington, le 13 août. Apple est ainsi dispensée, pour l’instant, de soumettre à la cour de district de Californie, avant le 12 août comme initialement prévu, son projet de tarification de l’App Store.

Contexte du dossier et points de controverse

Ce litige antitrust, qui dure depuis plusieurs années, remonte à 2020 lorsque Epic Games a intenté une action en justice. À l’époque, Epic accusait le comportement monopolistique d’Apple via l’App Store de violer la législation fédérale antitrust. Cette plateforme générait chaque année plusieurs milliards de dollars en prélevant des commissions sur les ventes numériques des développeurs.

La juge Yvonne Gonzalez Rogers du tribunal fédéral du district nord de Californie avait initialement conclu que l’App Store ne violait pas la loi antitrust fédérale, mais enfreignait bien la législation californienne. En conséquence, elle a émis en 2021 une ordonnance obligeant Apple à permettre aux développeurs de diriger les consommateurs vers des options de paiement en ligne moins couteuses. Cette décision a été confirmée ensuite par la Cour d’appel du neuvième circuit des États-Unis et validée par la Cour suprême.

En réponse, Apple a autorisé les développeurs à rediriger les utilisateurs vers des sites web pour effectuer leurs achats, mais a instauré une nouvelle commission de 27 % sur les revenus ainsi générés. Epic a alors accusé Apple de contourner l’interdiction de 2021 avec ce nouveau prélèvement. À l’issue de plusieurs audiences, la juge Gonzalez Rogers a estimé qu’Apple violait sa décision précédente et a ordonné à Apple de cesser de facturer une commission sur tout achat réalisé en dehors de sa boutique d’applications. Elle a également transmis le dossier au procureur fédéral afin de déterminer si Apple s’était rendue coupable d’outrage au tribunal.

La Cour d’appel du neuvième circuit a validé la décision de la juge Gonzalez Rogers concernant l’outrage au tribunal commis par Apple, tout en indiquant que le juge devrait examiner la question d’une compensation « appropriée » due à Apple pour l’utilisation de sa propriété intellectuelle par les développeurs — mais sans maintenir le niveau de 27 %. La cour d’appel a donc ordonné à la juge Gonzalez Rogers de tenir de nouvelles audiences pour déterminer le taux de commission adéquat.

Intervention de la Cour suprême des États-Unis et demande urgente d’Apple

Après la confirmation de l’outrage au tribunal par la cour d’appel fédérale, Apple a sollicité l’examen de l’affaire par la Cour suprême. En juin de cette année, la Cour suprême s’est dite prête à examiner la décision de la juge Gonzalez Rogers sur l’outrage au tribunal commis par Apple. L’affaire devrait être traitée en audience en décembre, mais la date exacte n’a pas encore été fixée.

Apple a déposé mercredi une demande urgente auprès de la Cour suprême. Apple soutient que, durant la procédure devant la Cour suprême, la procédure devant le tribunal inférieur devrait être suspendue, le jugement final des juges risquant de rendre inutiles les audiences ultérieures. Selon Apple, si la Cour suprême estimait que la décision d’outrage était entachée de défaut, toute audience ultérieure sur le taux de commission ne serait plus nécessaire.

Il est à noter que la juge Gonzalez Rogers avait déjà rejeté mardi une demande similaire de suspension présentée par Apple. Dans sa décision, elle avait estimé que le simple fait que la Cour suprême accepte le recours d’Apple « n’affecte pas substantiellement la nécessité de résoudre les questions de faits afin d’assurer le respect de l’injonction ».